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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Préambule
La société Edouard de Seine met à votre disposition ses souliers en ligne.
Les produits proposés sur le site www.edouarddeseine.com sont exclusivement destinés a des personnes physiques.
Agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. La revente ou distribution en est strictement interdite.
Tous les produits présentés sur le site www.edouarddeseine.com sont protégés par le droit d’auteur d’une part et la propriété industrielle et commerciale d’autre part. Ainsi toute reproduction expose son auteur a des poursuites judiciaires.
2. Disponibilité et opposabilité des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente sont opposables au client qui reconnait, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande en vu de l’article 1369-4 du code civil.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’Edouard de Seine, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Edouard de Seine, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
3. Modification des conditions générales de vente
Edouard de seine peut décider à tout moment de modifier ses conditions de vente. En cas de modification des conditions générales de vente, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.
4. Produits
Dans la rubrique « collection » du site internet www.edouarddeseine.com, Edouard de Seine propose une sélection de modèles de chaussures.
Les produits offerts a la vente dans la rubrique « collection » font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article l 111-1 du code de la consommation.
5. Prix des produits
Les prix présents sur le site internet sont exprimes en euros.
Les prix indiques ne comprennent pas le transport. Le prix total, comprenant les frais de transport, est indiqué sur la confirmation de commande que vous recevrez par mail après acceptation de la commande par la société Edouard de Seine.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
6. Frais de transport et zones de livraison
Les frais de transport sont calculés en fonction du pays d'expédition.
7. Commande
Une fois votre compte crée, il suffit de vous identifier afin de passer commande. Pour se faire, lorsque le visiteur se trouve sur un produit qui l’intéresse. Il doit choisir la taille, la couleur, la quantité et cliquer sur l’option « ajouter au panier ».
Un message apparaitra en récapitulant les caractéristiques du produit venant d’être ajoute. Le visiteur aura la possibilité de soit, continuer ses achats, soit accéder au récapitulatif de sa commande. Dans le deuxième cas, le client pourra après avoir vérifié l’exactitude des informations concernant le produit, accéder à la commande et a son règlement.
Il devra ensuite renseigner son nom, prénom, adresse, code postal, sa ville, ainsi que son numéro de téléphone. Ce qui constituera son adresse de livraison et de facturation. Après acceptation des conditions générales de vente, le client accède au paiement de sa commande.
Lorsque ce dernier arrive à cette étape, le client confirme l’acceptation des prix et des descriptions des ou du produit(s).
8. Modalités et conditions de paiement - paiement sécurisé
Apres confirmation de la commande, le client passe a la phase de paiement.
Le prix sera indiqué sur la confirmation de la commande et ne pourra être paye qu’en une seule et unique fois.
Les moyens de paiement seront, par carte bancaire et Paypal.
Le client sera ainsi dirigé vers une page lui demandant : le numéro de la carte bancaire, sa date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel figurant au dos de la carte. Le client est alors en connexion directe avec le serveur de la banque en mode sécurisé ssl, garantissant la confidentialité des informations qu’il saisit, et auxquelles ni Edouard de Seine, ni aucun tiers n’ont accès.
Une fois que le paiement sera accepté, le client obtiendra la référence de la transaction et un numéro d’autorisation. Le paiement sera enregistré immédiatement et valide sous 48 heures.
9. Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de sa commande pour retourner tout Produit ne lui convenant pas et en demander le remboursement ou l’échange. Les frais de retour restent toutefois à sa charge.
Le client pourra ainsi retourner le Produit après en avoir fait la demande sur son compte client, accompagné du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration dénuée d’ambigüité de sa volonté de se rétracter, sous réserve que celui-ci n’ait pas été porté, qu’il soit replacé dans son emballage d’origine et accompagné des accessoires qui y étaient joints à la livraison (housse textile, lacets en suppléments, etc…), permettant sa re-commercialisation à l'état neuf.
Tout Produit retourné qui serait endommagé sera renvoyé au client. Les chaussures doivent être essayées sur une surface propre et lisse. Les chaussures doivent être exemptes de toutes traces d’usure ou de plis si le client souhaite les retourner.
Les Produits endommagés, portés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Afin que le retour puisse être identifié, le Produit retourné sera accompagné de la facture.
Edouard de Seine remboursera au client la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception par Edouard de Seine du (des) Produit(s) retourné(s) par le client
Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client au moment de l’achat.
Le client est informé par courrier électronique de la suite réservée à son retour.
Les frais de transport sont remboursés uniquement dans le cas où l’intégralité de la commande est retournée.
10. Garanties
Edouard de Seine garantit l'authenticité des chaussures vendues sur son site. Issues d'un savoir-faire acquis depuis plusieurs générations, elles sont composées de matières haut-de-gamme et fabriquées par une main d’œuvre très expérimentée.
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 à L 217-14 du code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (…). Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». Article L217-7 du Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ». Article L217-9 du Code de la consommation « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. » Article L217-10 du Code de la consommation « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L 217-12 du code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». Article L217-13 du Code de la consommation « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. » |
Article 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Au titre de ces garanties légales, Edouard de Seine s'engage, au choix du client, à lui rembourser ou à lui échanger (dans la limite de la disponibilité) les Produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés au client notamment au titre de la garantie légale de conformité des articles L 217-4 à L217-14 du code de la consommation qui sont, en vertu de l’article L 241-5 du code de la consommation, réputées non écrites lorsqu'elles ont été conclues avant toute réclamation de la part du client, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation.
Seront exclus de la garantie de l’article 1641 du code civil, les dommages liés à l’utilisation anormale ou non conforme du Produit par le client, à l’usure normale du Produit, ou au stockage inapproprié du Produit.
11. Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du site www.edouarddeseine.com, Edouard de Seine collecte des données personnelles.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par Edouard de Seine ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Le client est invité à consulter la politique de confidentialité des données personnelles mise en place par Edouard de Seine, afin d’obtenir tous renseignements concernant notamment les informations recueillies, le but de cette collecte ainsi que les moyens dont il dispose pour y accéder, les modifier ou supprimer ces informations.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L 223-2 du Code de la consommation, Edouard de Seine informe le client qu’il dispose du droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », accessible sur le site internet http://www.bloctel.gouv.fr/.
11. Cookies
Le site internet www.edouarddeseine.com utilise des cookies afin de distinguer le client des autres utilisateurs de ses services et de lui proposer la meilleure expérience sur le site internet www.edouarddeseine.com.
Le client est invité à consulter la politique relative aux cookies pour plus d'informations concernant l'utilisation des cookies et la désactivation des cookies.
12. Convention de preuve
Il est expressément convenu que, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code Civil, les données conservées dans le système informatique de Edouard de Seine dans des conditions raisonnables de sécurité ont force probante notamment quant aux communications entre Edouard de Seine et le client, aux commandes passées par le client et aux paiements intervenus (et ce aussi bien sur le contenu de ces éléments que du moment auquel ils sont intervenus). Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé sur support papier.
Les courriers électroniques tout comme les courriers postaux valent également à titre de preuve parfaite.
13. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de réclamation non résolue à l'amiable par le service client, le client peut contacter gratuitement le service de médiation CNMP médiation consommation auquel Edouard de seine est adhérent. Il peut prendre contact par voie informatique sur l'adresse https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale : CNPM MEDIATION CONSOMMATION - 27avenue de la Libération - 42400 Saint Chamond
ANNEXE
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.edouarddeseine.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de turenne@edouarddesseinecom
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)